Accord de traitement des données (DPA)

La présente annexe fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation de Ploutos. Elle encadre le traitement, par EcoPatrimoine Conseil pour le compte de l'Utilisateur, des données personnelles des clients saisies dans le Service, au sens de l'article 28 du RGPD.

1. Rôles et objet

Pour les données personnelles des clients et prospects que l'Utilisateur saisit dans le Service (ci-après « Données Clients »), l'Utilisateur est responsable de traitement et EcoPatrimoine Conseil est sous-traitant. Le présent accord encadre ce traitement conformément à l'article 28 du RGPD.

2. Description du traitement

Objet : hébergement, stockage, synchronisation, calcul et restitution documentaire des Données Clients pour le compte de l'Utilisateur.
Durée : la durée de l'abonnement, augmentée du délai de suppression prévu aux CGU.
Nature des opérations : collecte via saisie, conservation, structuration, calculs, génération de documents, sauvegarde, suppression.
Catégories de personnes concernées : clients et prospects du cabinet de l'Utilisateur, membres de leur foyer.
Catégories de données : identité, situation familiale et professionnelle, revenus, patrimoine, charges, contrats et couvertures, et toute donnée que l'Utilisateur choisit de saisir. L'Utilisateur s'engage à ne saisir aucune donnée qui ne serait pas nécessaire à sa mission de conseil.

3. Obligations du sous-traitant

EcoPatrimoine Conseil s'engage à : (a) ne traiter les Données Clients que pour l'exécution du Service et sur instruction documentée de l'Utilisateur, sans les utiliser pour son propre compte ; (b) garantir la confidentialité, y compris de toute personne autorisée à y accéder ; (c) mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement en transit et au repos, contrôle d'accès, cloisonnement par cabinet, journalisation, sauvegardes) ; (d) assister l'Utilisateur, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et pour ses obligations de sécurité et d'analyse d'impact ; (e) notifier à l'Utilisateur toute violation de Données Clients dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification à la CNIL ; (f) au terme du contrat, restituer les Données Clients par export puis les supprimer, sauf obligation légale contraire ; (g) tenir à disposition les informations nécessaires à la démonstration du respect du présent accord.

4. Sous-traitants ultérieurs

L'Utilisateur autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants, liés par des obligations équivalentes :

Prestataire	Fonction	Localisation
Supabase	Base de données, authentification, stockage	Union européenne (Irlande)
Stripe	Paiement des abonnements (pas de Données Clients)	UE / États-Unis — garanties de transfert du prestataire
Resend	Envoi d'emails transactionnels (pas de Données Clients)	États-Unis — garanties de transfert du prestataire
Netlify	Hébergement des interfaces web	États-Unis — garanties de transfert du prestataire
Cloudflare	DNS et protection du trafic	UE / États-Unis — garanties de transfert du prestataire
Anthropic PBC	Service d'intelligence artificielle pour la lecture automatique de déclarations fiscales importées par l'utilisateur, à sa seule initiative ; données transmises : contenu du document importé, le temps du traitement, sans conservation ; les données ne sont pas utilisées pour l'entraînement des modèles du fournisseur	États-Unis — clauses contractuelles types

Toute modification de cette liste est notifiée à l'Utilisateur, qui dispose de trente (30) jours pour émettre des objections légitimes. Les Données Clients elles-mêmes sont hébergées en Union européenne ; hormis la lecture automatique de documents décrite ci-dessus, déclenchée par l'utilisateur, les prestataires hors UE n'interviennent pas sur le contenu des dossiers clients.

5. Audit

L'Utilisateur peut, une fois par an et moyennant un préavis raisonnable, demander les éléments documentaires démontrant le respect du présent accord (description des mesures de sécurité, attestations des sous-traitants ultérieurs).